Céder ou acquérir un fonds de commerce implique un formalisme strict, défini par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce. Panorama des étapes et des vigilances.
1. Les mentions obligatoires de l'acte
Depuis la loi Macron de 2015, le formalisme a été allégé mais certaines mentions restent essentielles : chiffre d'affaires et résultats des trois derniers exercices, état des privilèges et nantissements, état des inscriptions, bail commercial…
2. Les droits d'enregistrement
Ils sont dus par l'acquéreur et progressifs :
- 0 % jusqu'à 23 000 €
- 3 % de 23 000 à 200 000 €
- 5 % au-delà de 200 000 €
3. Le séquestre du prix
Le prix est obligatoirement séquestré entre les mains du notaire ou de l'avocat pendant 105 jours (prorogé de 60 jours si le vendeur tarde à déposer sa déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale), le temps que les créanciers du vendeur puissent faire opposition. Ce séquestre couvre la solidarité fiscale de l'acquéreur pour l'IS, la TVA et les dettes sociales du cédant.
4. Les formalités de publicité
- Publication dans un JAL sous 15 jours de la signature (art. L. 141-12 C. com.)
- Publication au BODACC dans les 3 jours suivant le JAL, par le greffe du tribunal de commerce
- Les créanciers disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication BODACC pour former opposition sur le prix
- Enregistrement de l'acte au SIE dans le mois de la signature (droits progressifs à charge de l'acquéreur)
- Déclaration de cession au guichet unique INPI (modification RCS)
- Déclaration préalable en mairie si droit de préemption communal (art. L. 214-1 C. urb.)
5. Pièges à éviter
- Ne pas négliger la clause de non-concurrence et la garantie d'actif/passif.
- Vérifier la régularité du bail commercial et son droit au renouvellement.
- Anticiper le sort des salariés (transfert automatique des contrats — art. L. 1224-1 C. trav.).
L'étude accompagne vendeurs et acquéreurs dans toutes ces étapes.