1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le présent site est :
- Maître Alexandra NIOT, notaire, titulaire d'un office individuel
- 86 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt
- Téléphone : 01 46 54 35 61
- Courriel : [email protected]
- CRPCEN : 75664 — SIREN : 924 433 170
2. Délégué à la protection des données (DPO)
Conformément à l'article 37 du RGPD et à la délibération CNIL n° 2018-342, le notariat dispose d'un délégué à la protection des données mutualisé :
- ADSN — Association pour le Développement du Service Notarial
- 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex
- Courriel : [email protected]
3. Données collectées et finalités
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans les finalités suivantes :
- Formulaire de contact — nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, objet de la demande, message. Finalité : répondre à votre demande d'information ou de contact.
- Gestion de dossier notarial — état civil, coordonnées, situation familiale et patrimoniale, pièces justificatives, informations financières. Finalité : instruction et rédaction de l'acte, conformité aux obligations légales et réglementaires (fichier immobilier, publicité foncière, enregistrement, LCB-FT).
- Mesure d'audience anonymisée — statistiques de consultation du site.
4. Base légale des traitements
- Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) — traitement des demandes de contact et instruction des dossiers.
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — obligations de conservation, de vigilance anti-blanchiment (art. L. 561-1 et s. CMF), de conservation des minutes (75 ans, art. 2 du décret n° 71-941).
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — sécurité du site et prévention de la fraude.
- Consentement (art. 6.1.a RGPD) — cookies non essentiels, newsletter éventuelle.
5. Destinataires des données
Vos données sont strictement confidentielles et ne sont transmises qu'aux personnes habilitées :
- Maître Alexandra NIOT et les collaborateurs de l'étude tenus au secret professionnel (art. 226-13 C. pén.)
- Administrations et organismes publics lorsque la loi l'impose (services fiscaux, services de la publicité foncière, Tracfin…)
- Sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire d'envoi d'e-mails, Formspree pour le formulaire de contact, Microsoft Corporation pour la mesure d'audience anonymisée via Microsoft Clarity) — liés par accord de traitement conforme à l'article 28 RGPD
Aucune donnée n'est vendue, louée ni transférée à des tiers à des fins commerciales.
6. Durée de conservation
- Demandes via formulaire de contact : 3 ans à compter du dernier contact, sauf dossier ouvert.
- Dossiers notariés : durée de conservation des minutes = 75 ans (ou 100 ans si concernant un mineur) — obligation légale (art. 2 décret n° 71-941).
- Données comptables et fiscales : 10 ans (art. L. 123-22 C. com.).
- Cookies : durée n'excédant pas 13 mois.
7. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Le service de mesure d'audience Microsoft Clarity peut entraîner un transfert de données techniques anonymisées (parcours de navigation, cartes de chaleur) vers les États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types et la certification de Microsoft Corporation au Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données et d'en obtenir copie
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites fixées par la loi (les minutes notariales ne peuvent être effacées)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement pour motif légitime
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi n° 2016-1321)
Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :
- Par courriel : [email protected]
- Par courrier : ADSN — DPO du notariat, 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).
9. Cookies et mesure d'audience
Le site utilise deux catégories de cookies :
- Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (mémorisation du choix relatif aux cookies). Ils ne nécessitent pas votre consentement.
- Cookies de mesure d'audience anonymisée via Microsoft Clarity, déposés uniquement après votre consentement explicite. Microsoft Clarity génère des cartes de chaleur et enregistre de manière anonymisée le parcours de navigation pour comprendre comment les visiteurs utilisent le site et l'améliorer. Le contenu sensible (champs de formulaire, données saisies) est masqué automatiquement. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Aucun cookie publicitaire, de profilage commercial ou de partage avec des réseaux sociaux n'est déposé. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » présent en bas de page, ou paramétrer votre navigateur pour bloquer les cookies (voir la rubrique « Aide » de votre navigateur).
Pour en savoir plus sur Microsoft Clarity : Déclaration de confidentialité Microsoft.
10. Sécurité
L'étude met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données : chiffrement des échanges (TLS), contrôle des accès, sauvegardes régulières, formation des collaborateurs au secret professionnel et aux obligations RGPD.
11. Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de votre consultation.