Un accompagnement humain et rigoureux pour les moments clés de votre vie familiale.
Le choix d'un régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) a des conséquences majeures sur votre patrimoine, votre fiscalité et la protection du conjoint survivant. Nous vous aidons à choisir le régime le plus adapté à votre situation, puis à le rédiger par acte notarié (art. 1387 et s. C. civ.). Le changement de régime est désormais possible à tout moment (art. 1397 C. civ.), sans homologation judiciaire en l'absence d'enfants mineurs.
Le PACS conclu par acte notarié offre une sécurité juridique supérieure à la convention sous seing privé : force exécutoire, date certaine, conseil sur le régime de biens (séparation ou indivision — art. 515-5 C. civ.) et protection accrue en cas de décès via le testament. Pour les concubins, nous rédigeons les conventions d'indivision et les donations croisées indispensables en l'absence de vocation successorale.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'avocat déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 C. civ.). Nous intervenons sur la liquidation du régime matrimonial : partage des biens immobiliers, évaluation des récompenses, sort du logement familial, prestation compensatoire. Pour les divorces contentieux, nous établissons l'état liquidatif demandé par le juge (art. 267 C. civ.). Notre approche : sécuriser juridiquement, apaiser fiscalement (exonération droit de partage à 1,1 % pour le partage de communauté).
Testament olographe, authentique ou mystique : chaque forme a ses avantages. Nous vous conseillons sur la quotité disponible, la réserve héréditaire et la rédaction de legs particuliers. La donation au dernier vivant (art. 1091 C. civ.) augmente significativement les droits du conjoint survivant pour un coût très modique (130 à 200 € TTC).
Reconnaissance d'enfant, adoption simple ou plénière, filiation par possession d'état : nous accompagnons les démarches patrimoniales qui en découlent (droits successoraux, abattements fiscaux, consentement à adoption par acte authentique — art. 348-3 C. civ.).
Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : tout bien acheté pendant le mariage est commun, sauf remploi de fonds propres justifié par une déclaration dans l'acte. Si un époux finance majoritairement, la séparation de biens ou la participation aux acquêts évitent les mauvaises surprises en cas de divorce.
Pour un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 € TTC (tarif réglementé). La liquidation du régime matrimonial, si elle comporte un bien immobilier, génère des émoluments proportionnels (barème art. A. 444-101 C. com.) et un droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé.
Les deux offrent une exonération totale des droits de succession entre partenaires/époux. Les différences majeures : le mariage donne droit à une pension de réversion, à la qualité d'héritier réservataire (via la donation au dernier vivant), et à des règles de filiation présumée. Le PACS est plus souple à dissoudre et ne crée pas de lien successoral automatique — un testament reste indispensable.
