Anticiper et organiser la transmission de votre patrimoine, en sérénité et avec efficacité fiscale.
Le notaire est obligatoire dès qu'une succession comporte un bien immobilier, un contrat de mariage, une donation antérieure ou un actif net supérieur à 5 000 €. Notre mission couvre : l'acte de notoriété (art. 730-1 C. civ.) identifiant les héritiers, l'inventaire, l'attestation immobilière publiée au service de la publicité foncière, la déclaration de succession auprès des impôts (délai 6 mois — 12 mois si décès à l'étranger) et le partage.
Les héritiers disposent de 4 mois pour exercer leur option (art. 771 C. civ.) : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net (protège contre les dettes inconnues), ou renonciation. Au-delà, les créanciers peuvent sommer l'héritier de se décider. La prescription de la pétition d'hérédité est de 10 ans.
La donation est le levier n°1 de transmission anticipée. Abattement : 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI). Formes utiles : donation simple, donation-partage (fige la valeur au jour de la donation, évite les rapports — art. 1076 C. civ.), donation graduelle et résiduelle, don manuel avec révélation.
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit permet de transmettre à moindre coût : la base taxable suit le barème fiscal de l'art. 669 CGI (ex. : nue-propriété = 60 % à partir de 61 ans). Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue en franchise totale de droits (art. 1133 CGI). Idéal pour la résidence principale, les SCI familiales ou les parts de société.
Testament olographe (manuscrit, daté et signé), authentique (devant deux notaires ou notaire + deux témoins) ou mystique : nous vous conseillons sur la forme et le contenu — legs particuliers, legs universels, exécuteur testamentaire, clauses de préciput, charges et conditions — dans le respect de la réserve héréditaire (art. 912 et s. C. civ.).
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants peut donc transmettre 400 000 € en franchise de droits, puis à nouveau 400 000 € 15 ans plus tard. S'ajoute l'abattement don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G CGI) si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). Le concubin, lui, est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Optez pour l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 C. civ.) : vos biens personnels sont à l'abri, vous ne paierez les dettes du défunt qu'à hauteur de ce que vous recevez. Déclaration au greffe du TJ + publicité BODACC, puis inventaire dans les 2 mois.
