Accompagner votre entreprise à chaque étape clé de sa vie juridique.
Choix de la forme (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SCP), rédaction des statuts sur mesure (capital, pouvoirs, agrément, clauses de sortie), libération du capital, dépôt au greffe et immatriculation au RCS. Nous conseillons sur le régime fiscal (IR ou IS), le statut du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) et les conventions réglementées.
Le pacte d'associés, complément essentiel des statuts, sécurise la vie de la société : clauses d'inaliénabilité, droit de préemption, tag-along / drag-along, clauses de non-concurrence, clause de bad leaver, répartition des dividendes, répartition des pouvoirs et règlement des conflits. Force exécutoire garantie par acte notarié.
Opération très formaliste : mentions obligatoires (art. L. 141-1 C. com.), séquestre du prix pendant 5 mois (publicité auprès des créanciers), déclaration préalable en mairie en cas de droit de préemption commercial (art. L. 214-1 CU), publication au BODACC et JAL. Nous rédigeons l'acte, gérons le séquestre et sécurisons la garantie d'éviction et de vices cachés.
Cession de parts sociales ou d'actions, apports, opérations de haut de bilan, LBO familial ou avec investisseurs : nous rédigeons les protocoles de cession, les garanties d'actif et de passif (GAP), les conventions de séquestre, les actes de nantissement de titres et sécurisons les clauses de complément de prix (earn-out).
Rédaction, renouvellement, cession, déspécialisation, déplafonnement du loyer (art. L. 145-33 à L. 145-39), refus de renouvellement avec indemnité d'éviction : nous maîtrisons l'ensemble du statut (art. L. 145-1 et s. C. com.) dans l'intérêt du bailleur comme du preneur.
Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis en cas d'engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation. Couplé à une donation en pleine propriété avant 70 ans, le dispositif peut réduire les droits de transmission de plus de 80 %. Nous structurons l'opération (holding de reprise, apport-cession, donation-partage, OBO) sur mesure.
SAS/SASU : grande souplesse statutaire, dirigeant assimilé salarié (protection sociale forte, coût plus élevé), pas de plafond de dividendes soumis aux cotisations, cession d'actions simple. SARL/EURL : gérant majoritaire TNS (cotisations ~45 %), cadre légal plus rigide, cession de parts soumise à agrément et à des droits d'enregistrement de 3 % (vs 0,1 % pour les actions SAS).
Le pacte Dutreil est l'outil incontournable : abattement de 75 % sur la valeur des titres, puis abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis réduction de 50 % des droits si donation avant 70 ans en pleine propriété (art. 790 CGI). Sur une entreprise de 2 M€, les droits peuvent tomber de ~650 k€ à moins de 50 k€.
Les statuts sont publics et contraignants à modifier. Le pacte d'associés est confidentiel, plus souple, et peut contenir des clauses que les statuts ne peuvent pas (good/bad leaver, ratchet, promesses croisées...). Notarié, il a force exécutoire et évite la phase probatoire en cas de litige.
