1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Office individuel de Maître Alexandra NIOT, notaire à Boulogne-Billancourt
- Siège : 86 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt
- Téléphone : 01 46 54 35 61
- Courriel : [email protected]
- N° de TVA intracommunautaire : FR70924433170
- SIREN : 924 433 170
- SIRET : 924 433 170 00017
- CRPCEN (identifiant de l'office) : 75664
2. Directrice de la publication
Maître Alexandra NIOT.
3. Profession réglementée
Le notaire est un officier public et ministériel, titulaire d'un office conféré par l'État. La profession est régie notamment par :
- l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour son application ;
- le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle ;
- le Règlement National et le Règlement Inter-Cours des notaires de France ;
- le Code de déontologie des notaires.
Autorité de tutelle : Ministère de la Justice. Instance professionnelle : CINOP — Chambre Interdépartementale des Notaires de l'Ouest Parisien, 38/40 avenue de Paris, 78000 Versailles.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l'office est garantie par la Mutuelle du Mans Assurances, à hauteur de 100 millions d'euros par sinistre. Une garantie complémentaire est assurée par le fonds de garantie régional des notaires.
5. Agrément du site
Le présent site a été établi conformément aux règles de la profession notariale relatives à l'usage d'internet (art. 3.5 du Code de déontologie des notaires). L'agrément auprès de l'autorité compétente est en cours d'obtention.
6. Réclamations
Les réclamations non résolues avec l'office peuvent être adressées au service des réclamations de la CINOP (Chambre Interdépartementale des Notaires de l'Ouest Parisien) :
- CINOP — Service des réclamations
- 38/40 avenue de Paris, 78000 Versailles
- Téléphone : 01 39 50 01 75
- Site : cinop.notaires.fr
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et s. du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession notariale :
- Médiateur du notariat — 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
- Site : mediateurdunotariat.notaires.fr
8. Hébergeur
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen
Allemagne
Téléphone : +49 (0)9831 505-0
Site : www.hetzner.com
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, base de données) est la propriété exclusive de Maître Alexandra NIOT ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, sauf exceptions prévues par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.
10. Crédits photos
Photographies de l'étude et de l'équipe : © Office Notarial Alexandra NIOT — Tous droits réservés. Illustrations complémentaires : Unsplash (licence libre).
11. Liens hypertextes
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12. Droit applicable
Le présent site et ses mentions sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.