La rémunération du notaire est encadrée par le décret n°2016-230. Elle se compose de deux types d'actes :

Actes à tarif réglementé

Les émoluments sont fixés par l'Etat et identiques quel que soit le notaire. Ils concernent notamment les ventes immobilières, les donations, les successions et les prêts hypothécaires.

Actes à honoraires libres

Pour les consultations, les conseils juridiques et certains actes spécifiques, les honoraires sont librement fixés et communiqués au préalable. Un devis détaillé vous sera systématiquement remis avant toute intervention.