Le divorce marque la fin du mariage, mais il s'accompagne presque toujours d'une étape technique essentielle : la liquidation du régime matrimonial. Il s'agit de répartir le patrimoine accumulé ensemble. Le notaire y joue un rôle central dès qu'un bien immobilier est en jeu.
1. Quand le notaire est-il obligatoire ?
L'intervention du notaire est obligatoire lorsque le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers ou en indivision (art. 1361 C. civ.). L'acte notarié dresse l'état liquidatif : inventaire des biens communs, évaluation, calcul des récompenses éventuelles, détermination des soultes.
2. Divorce par consentement mutuel
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est rédigé par avocats puis déposé au rang des minutes du notaire (art. 229-1 C. civ.). Si des biens immobiliers sont en jeu, la liquidation doit être signée avant le dépôt de la convention. Le notaire vérifie la cohérence de la liquidation avec la convention de divorce.
3. Divorce contentieux
Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour dresser un projet de liquidation (art. 267 C. civ.). Les ex-époux ont ensuite un an à compter du divorce pour procéder à la liquidation amiable, faute de quoi le tribunal tranche.
4. Les trois régimes et leurs conséquences
- Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : partage par moitié des biens acquis pendant le mariage. Les biens propres (avant mariage, héritages, donations) restent à leur titulaire.
- Séparation de biens : chacun conserve ses biens. Seuls les biens indivis (acquisition commune) sont à partager.
- Communauté universelle : partage par moitié de tous les biens, quelle que soit leur date d'acquisition.
5. Le droit de partage
Le partage amiable déclenche le droit de partage : 125 € forfaitaires si l'actif net partagé est ≤ 5 000 €, sinon 1,1 % de l'actif net (depuis le 1er janvier 2022). Sur un patrimoine de 400 000 €, cela représente 4 400 € à la charge des ex-époux.
6. Les frais de notaire
Les émoluments notariaux sur la liquidation sont proportionnels à l'actif partagé (barème art. A. 444-101 C. com.). S'y ajoutent les débours (publication, vérifications) et la TVA. Dans la pratique, il faut compter 1 à 2 % de l'actif partagé en émoluments, plus le droit de partage de 1,1 %.
7. Nos conseils
- Rassembler tous les titres de propriété, relevés de compte joints et preuves de biens propres.
- Évaluer sereinement les biens (expertise immobilière si désaccord).
- Ne pas négliger les récompenses (fonds propres ayant financé un bien commun, ou inversement).
- Anticiper le sort du logement familial : attribution préférentielle, soulte, maintien en indivision.
L'étude accompagne chaque ex-époux avec neutralité et pédagogie pour aboutir à un partage juste, sécurisé et fiscalement maîtrisé.