La donation au dernier vivant (DDV), également appelée donation entre époux, est l'un des outils les plus efficaces pour protéger le conjoint survivant. Elle est prévue aux articles 1091 et suivants du Code civil.
1. Pourquoi une donation entre époux ?
Sans cet acte, le conjoint hérite de façon limitée lorsqu'il existe des enfants : un quart en pleine propriété (art. 757 C. civ.). La donation au dernier vivant augmente considérablement ses droits.
2. Les trois options offertes au survivant
Au décès, le conjoint choisit librement entre :
- La totalité en usufruit — il conserve la jouissance et les revenus de tout le patrimoine.
- Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit — formule mixte.
- La quotité disponible en pleine propriété (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus).
3. Coût et formalités
L'acte est obligatoirement notarié. Son coût est modique : environ 130 à 200 € TTC (émoluments + formalités). Il peut être révoqué unilatéralement à tout moment, sauf s'il a été intégré à un contrat de mariage.
4. Cas particuliers à anticiper
- Familles recomposées : la DDV ne protège pas les enfants d'une précédente union, il faut l'articuler avec un testament.
- Régime matrimonial : un changement de régime (participation aux acquêts, communauté universelle avec clause d'attribution intégrale) peut être plus puissant encore.
- Patrimoine important : coupler DDV + assurance-vie + démembrement permet une transmission optimisée.
5. Nouveauté 2025-2026 : le don familial exonéré
Introduit à l'article 790 A bis CGI par la loi de finances pour 2025, un don familial de sommes d'argent est exonéré de droits jusqu'à 100 000 € par donateur (plafond cumulé de 300 000 € par donataire), sous réserve d'être employé dans les 6 mois pour :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA, affecté à la résidence principale du donataire pendant au moins 5 ans ;
- des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' sur la résidence principale du donataire.
Le dispositif est applicable aux dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, et se cumule avec les abattements de droit commun (art. 790 G et 779 CGI).
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