PACS et mariage offrent tous deux un cadre juridique aux couples, mais leurs effets diffèrent sensiblement. Comparatif des principaux points pour choisir en connaissance de cause.
1. Régime des biens par défaut
- Mariage — communauté réduite aux acquêts : chacun conserve ses biens propres, les biens acquis pendant l'union sont communs.
- PACS — séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ses biens, sauf option pour l'indivision.
2. Succession
C'est la différence la plus importante :
- Le conjoint marié est héritier légal et totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).
- Le partenaire pacsé est également exonéré de droits, mais n'est pas héritier : sans testament, il n'hérite de rien.
Un simple testament peut corriger ce point pour les pacsés, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants.
3. Fiscalité du vivant
Imposition commune à l'IR, avantages sociaux et protection sociale sont identiques dans les deux régimes.
3 bis. La pension de réversion : une différence majeure
La pension de réversion (54 % de la retraite du conjoint décédé dans le régime général) est réservée au mariage : ni le PACS ni le concubinage n'y ouvrent droit. Conditions cumulatives : avoir été marié (une durée minimale de mariage n'est plus exigée depuis 2005), avoir au moins 55 ans, et disposer de ressources annuelles inférieures à 24 710,40 € pour une personne seule (plafond 2026, régime général).
4. Filiation et adoption
Les couples mariés peuvent adopter ensemble (adoption plénière ou simple). Les partenaires pacsés ne le peuvent pas conjointement, mais chacun peut adopter à titre individuel.
5. Dissolution
- Mariage : divorce (judiciaire ou par consentement mutuel déposé chez le notaire).
- PACS : dissolution par déclaration conjointe en mairie ou chez le notaire — beaucoup plus simple et rapide.
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