Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) est le dispositif fiscal incontournable pour transmettre une entreprise familiale en réduisant de 75 % la base taxable aux droits de donation ou succession. La loi de finances 2026, adoptée le 2 février 2026, en resserre les conditions.
1. Le principe inchangé
Sur la transmission des titres d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l'exonération de 75 % s'applique sous réserve :
- d'un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (seuils SAS) ;
- d'un engagement individuel de conservation à la suite, porté à 8 ans en 2026 (contre 6 ans auparavant) ;
- de l'exercice effectif d'une fonction de direction par l'un des signataires pendant 3 ans au moins après la transmission.
Cumulé avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant puis la réduction de 50 % des droits pour donation en pleine propriété avant 70 ans, l'économie peut dépasser 85 % des droits normalement dus.
2. Nouveauté 2026 : allongement à 8 ans
La durée cumulée d'engagement passe de 6 à 8 ans (2 ans collectifs + 6 ans individuels). L'objectif affiché est de recentrer le dispositif sur la véritable transmission intergénérationnelle et d'éviter les montages courts.
3. Nouveauté 2026 : exclusion des actifs somptuaires
Depuis le 21 février 2026, l'exonération ne s'applique plus à la fraction de valeur des titres représentative de biens somptuaires : yachts, voitures de collection, chevaux de course, œuvres d'art, bijoux, métaux précieux, vins de prestige, logements non affectés à l'activité. Exception : les biens exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans.
4. Les structures holding
Le dispositif reste ouvert aux holdings animatrices. L'administration renforce cependant ses contrôles : animation effective (convention d'animation, facturation, prises de décisions stratégiques), participation active, et désormais vigilance accrue sur la nature des actifs détenus en aval.
5. Nos recommandations
- Auditer les actifs de la société pour isoler les biens potentiellement somptuaires.
- Anticiper la transmission : l'allongement à 8 ans impose un calendrier plus long.
- Coupler le pacte Dutreil avec une donation en pleine propriété avant 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 %.
- Formaliser les conventions d'animation pour les holdings.
L'étude accompagne dirigeants et familles dans la structuration complète de l'opération — statuts de la holding, rédaction des engagements, donation-partage transgénérationnelle, optimisation couplée avec l'assurance-vie.