Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, on parle de succession ab intestat. C'est la loi qui désigne alors les héritiers et détermine leurs parts, selon l'ordre prévu par les articles 734 et suivants du Code civil.
1. Qui hérite en l'absence de testament ?
Le Code civil (art. 734) classe les héritiers en quatre ordres qui s'excluent successivement :
- 1er ordre — les descendants (enfants, petits-enfants)
- 2e ordre — les ascendants privilégiés (père, mère) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants)
- 3e ordre — les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)
- 4e ordre — les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au 6e degré
Le conjoint survivant bénéficie d'un statut spécifique (art. 756 et s. C. civ.) : en présence d'enfants communs, il choisit entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit (art. 757 C. civ.). En présence d'enfants d'une précédente union, seule l'option du quart en pleine propriété lui est ouverte.
La représentation (art. 751 C. civ.) permet aux descendants d'un héritier prédécédé, renonçant ou indigne, de venir à la succession à sa place. Elle joue indéfiniment en ligne directe descendante et jusqu'au 6e degré en ligne collatérale.
2. Les délais à respecter
La succession doit être réglée dans des délais stricts :
- 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (art. 641 CGI) — 12 mois si le décès est survenu à l'étranger.
- 4 mois pour exercer l'option successorale (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net).
- 10 ans de prescription pour la pétition d'hérédité.
3. Rôle du notaire
Le notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, un contrat de mariage, une donation antérieure, ou un actif supérieur à 5 000 €. Il établit l'acte de notoriété, procède à l'inventaire, rédige la déclaration de succession et l'attestation immobilière.
4. Nos conseils pratiques
Anticipez : un simple testament olographe (manuscrit, daté et signé) suffit à protéger votre conjoint ou à organiser la transmission. Les droits de succession peuvent également être significativement réduits par des donations anticipées (abattement de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans — art. 779 CGI).